Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 291 - Règlement sur la production et la mise en marché du dindon

Article 9.3
Versions de la disposition

Texte complet
9.3. La détention directe et indirecte de quota, dans une forme de détention non prévue au présent règlement doit être en conformité avec l’alinéa premier de l’article 7.
Décision 9953, a. 11.
© Gouvernement du Québec